Remises de principe

Remises de principe :

Par ELISABETH ROURRET, publié le jeudi 23 juin 2016 12:02 - Mis à jour le jeudi 23 juin 2016 12:02

Attention : La remise de principe sur les frais de demi-pension ou d'internat pour les familles ayant au moins 3 de leurs enfants dans un établissement scolaire public du second degré (collège ou lycée) est abrogée à compter du 1er septembre 2016.

Article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 paru au JORF n° 0067 du 19 mars 2016

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